Vos démarches

Qu’est ce qu’un meublé de Tourisme ?
Le meublé de tourisme est une maison, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, loué à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile (Code du Tourisme – Art D324-1).

La durée de location pour une même personne ne peut dépasser 90 jours ou 12 semaines consécutives (Art 1-1 Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).

Vos déclarations :

• La déclaration en mairie de votre meublé (classé ou non) est obligatoire
  Il vous suffit de remplir le Formulaire Cerfa n° 14004*04 et de le déposer ou le renvoyer en mairie avec vos coordonnées complètes (adresse mail comprise) ou d’effectuer la déclaration en ligne sur le site https://www.declaloc.fr/

• La déclaration d’activité de loueur sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) 

Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr ou procedures.inpi.fr.

Cette démarche vous permettra notamment :

• d’obtenir un numéro SIRET
• de faire connaître l’existence de cette activité ;
• d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.

Le produit de la collecte de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou du groupement ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques

Elle est instituée par la loi du 13 avril 1910 pour permettre aux collectivités de disposer de moyens supplémentaires pour la promotion touristique et améliorer l’accueil des touristes.

Son application et son montant sont institués par la commune d’Orcières qui réalisent des actions en faveur du tourisme.

Vous la collectez puis la reversez au receveur municipal de la commune.

La Taxe additionnelle

Une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour a été instituée par délibération au bénéfice du conseil départemental des Hautes-Alpes.

La taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour réel ou forfaitaire à laquelle elle s’ajoute.

Elle est perçue sur le territoire où elle s’applique par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la reversent aux bénéficiaires.

Les services de la Commune d’Orcières restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous :

Par courriel : orcieres@taxesejour.fr
Par téléphone :
04.76.09.14.21 / 06.71.83.83.25
https://orcieres.taxesejour.fr/

La location de meublé est considérée comme une activité commerciale et non comme un revenu foncier. Les revenus dégagés de l’activité « loueur en meublé ou chambre d’hôtes » sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le régime d’imposition dépend du montant total du chiffre d’affaires HT que le loueur réalise annuellement s’il est assujetti à la TVA, ou s’il ne l’est pas sur le chiffre d’affaires TTC (les limites de chiffre d’affaires sont actualisées chaque année).

Par ailleurs, le code des impôts distingue les locations meublées simples des locations meublées classées (cf. tableau ci-après).

Il existe 4 régimes d’imposition (cf. tableau ci-après) :

• Le régime des micro-entreprises (micro BIC, le plus courant chez les loueurs),
• Le régime réel simplifié,
• Le régime réel normal,
• Le régime de l’auto-entrepreneur.

La loi Lemeur du 19 novembre 2024 durcit le régime des micro-BIC, très prisé des loueurs occasionnels. Dès 2025 :

• Pour les meublés classés (type gîtes ou chambres d’hôtes), l’abattement fiscal passe de 71 % à 50 %, avec un plafond de revenus annuels abaissé de 188 700 € à 77 700 €.
• Pour les meublés non classés (locations standards sur Airbnb), l’abattement chute à 30 %, avec un plafond de 15 000 € de revenus annuels (contre 77 700 € auparavant).

Ces nouveaux taux vont s’appliquer sur les revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025. Autre coup dur pour les investisseurs en LMNP cette fois. Ils ne pourront plus déduire les amortissements du logement dans le calcul de la plus-value, lors de la revente.

Vous retrouverez tous les détails pour la déclaration de vos impôts sur le revenu des meublés de tourisme sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744