Classement

Terug

Comment obtenir le classement de mon appartement ?

Pourquoi faire classer son hébergement ?

  • Pouvoir s’affilier à l’Agence Nationale des Chèques Vacances
  • Etre visible sur divers outils de communication ; site Internet, guide touristique de la station..
  • Bénéficier d’un avantage fiscal plus avantageux : une réduction de 71 % (au lieu de 50 pour les meublés non classés).

 Le classement est volontaire et non obligatoire, il est attribué pour une durée de 5 ans. Pour être classé, le meublé de tourisme doit répondre aux critères du tableau de classement suivant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. Ce tableau comprend une centaine de critères de contrôle (obligatoires et optionnels), et est divisé en trois chapitres :
Equipements et aménagements, Services aux clients, Accessibilité et développement durable.

Les démarches

1) Déclarer votre meublé en mairie de la commune où il se situe

La déclaration des meublés de tourisme est obligatoire. Que celui-ci soit classé ou non. Elle doit être faite par le propriétaire auprès de la mairie de la commune où est situé le local à l’aide du formulaire Cerfa N° N° 14004*04

Attention : le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s’expose à une contravention de 3e classe.

Cerfa mairie

2) Déclarer votre activité de loueur auprés du greffe du tribunal de commerce.

Cerfa activité loueur

3) Consulter

La loi

Les critères

La plaquette d’infos

4) Préparer la visite d’inspection

Préparer mon logement

5) Commander la visite :

Demander le dossier au service "Club propriétaires " à l'Office de Tourisme puis le retourner par voie postale accompagné du reglement à l'adresse suivante 
 Place des Drapeaux - Merlette 05170 Orcières à l'attention de Agnès Lagier/Pauline Auberger

6) Configurer votre logement comme s’il s’agissait d’une location
Votre meublé devra être libre de tout occupant le jour de la visite

 

À savoir : en cas de défaut ou d’insuffisance grave d’entretien du meublé, Il peut être radié de la liste des meublés classés.